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Projet de loi de modification de zone 5 PL11883

Déposé le mercredi 20 avril 2016 | En commission

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d’une zone de développement 4A, d’une zone de développement 4A affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit « Seymaz-Sud », située entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi de modification de zone 5 | Ville : Chêne-Bourg

Remarques

Une motion (M2436) a été déposée par l’UDC (André Pfeffer) pour que le déclassement se fasse en zone ordinaire plutôt qu’en zone de développement. Elle se trouve aussi en commission. Etant donné l’adoption de la loi de modification en zone ordinaire L13539, ce PL n’a plus d’objet.

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