Remarques
Attention PL transformé en motion par la commission d’aménagement du Grand Conseil. Cette proposition (transformation du projet de loi 11411 en proposition de motion 2278) est adoptée par 64 oui et 5 abstentions
- Motion de commission 2278
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Résultat du vote
Voté le vendredi 05 juin 2015 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL11411 est Adopté par 6 partis pour et 0 partis contre et 1 abstention(s).