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Textes de lois

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4 textes trouvés

PL 13024 | Voté 

Déposé le : lundi 20 septembre 2021

PL du député Cyril Mizrahi pour un cheminement piétonnier continue le long des rives du lac et des cours d’eau

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PL12348 | Voté 

Déposé le : jeudi 26 avril 2018

projet de loi déposé par Eric Stauffer, (HP) Pour des constructions cohérentes dans la zone de l’aéroport

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PL12023 | Voté 

Déposé le : mardi 29 novembre 2016

projet de loi du PLR (Cyril Aellen) modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Pour limiter les zones réservées)

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PL11411 | Voté 

Déposé le : mercredi 26 mars 2014

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Refus conservatoire)

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