Remarques
Projet de loi qui donne une base légale à la zone réservée tout en la limitant dans le temps (5 ans)
Résultat du vote
Voté le vendredi 12 mai 2017 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL12023 est Adopté par 7 partis pour et 0 partis contre.
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Déposé le mardi 29 novembre 2016 | Voté
projet de loi du PLR (Cyril Aellen) modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Pour limiter les zones réservées)
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Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi d'aménagement | Ville : Canton
Projet de loi qui donne une base légale à la zone réservée tout en la limitant dans le temps (5 ans)
Voté le vendredi 12 mai 2017 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL12023 est Adopté par 7 partis pour et 0 partis contre.