- Projet de loi
- Rapport de commission
- Loi votée
+ de documents
Résultat du vote
Voté le jeudi 01 novembre 2018 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL 11718 est Adopté par 4 partis pour et 3 partis contre.
Accueil » Les votes du Grand Conseil » Rechercher un texte »
Déposé le mercredi 02 septembre 2015 | Voté
projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personne en situation de handicap)
Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil
Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton
Voté le jeudi 01 novembre 2018 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL 11718 est Adopté par 4 partis pour et 3 partis contre.