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Projet de loi sur les constructions PL 12517

Déposé le mardi 02 avril 2019 | Voté

PL déposé par  le MCG (Patrick Dimier) modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Protégeons l’essence de la propriété privée). Ce projet de loi vise à renverser la pratique du département en matière d’autorisation de construire des murs en zone villas, qui sont actuellement systématiquement refusés.

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Résultat du vote

Voté le vendredi 04 juin 2021

L'objet PL 12517 est Refusé par 1 partis pour et 6 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Mouvement Citoyen Genevois

Contre

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Le Centre
  • Parti Libéral-Radical
  • Socialistes
  • Union Démocratique du Centre

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