Remarques
Le PL propose d’autoriser la vente au locataire en place aux conditions suivantes:
1) Il occupe effectivement l’appartement depuis au moins 3 ans;
2) La teneur de l’art. 271a al. 1 let. c CO lui a été notifiée;
3) Le prix de vente du m2 PPE n’excède pas le prix moyen des
opérations en ZD des 3 dernières années;
4) L’appartement devra être occupé par son propriétaire pendant 5 ans
au moins, sauf justes motifs.
- PL13025A