Actualités

Votations du 23 septembre

Rédigé le 01 septembre 2012

Initiative « Sécurité du logement à la retraite »

Le propriétaire habitant son propre logement doit payer des impôts sur le revenu fictif qu’est la valeur locative, comme s’il louait son logement à des tiers. Ce revenu fictif doit être ajouté aux autres revenus dans la déclaration fiscale. En réalité, le propriétaire n’en touche pas le premier centime. L’Etat encaisse ainsi une taxe pour qu’un propriétaire ait le droit d’habiter dans son propre logement. En contrepartie, il est en revanche permis à ce dernier de déduire ses intérêts hypothécaires de son revenu imposable.

Cette imposition de la valeur locative pénalise tout particulièrement les rentiers. Ces derniers ont souvent remboursé leurs dettes hypothécaires et ne peuvent dès lors plus déduire d’intérêts passifs de leurs revenus. Cela se traduit par une hausse d’impôts et une diminution équivalente des moyens à disposition.

Le 23 septembre prochain, le peuple suisse devra se prononcer sur l’initiative « Sécurité du logement à la retraite ». Celle-ci propose que toute personne propriétaire en Suisse d’un bien immobilier à usage personnel puisse choisir, dès l’âge de la retraite, de ne plus être imposée sur la valeur locative dudit bien et dès lors éviter une imposition supplémentaire sur le revenu.

A relever que si le contribuable choisit cette forme spéciale d’imposition, il ne lui sera alors plus possible de demander la déduction des intérêts de sa dette hypothécaire, ni les primes d’assurances et les frais d’administration par les tiers. Les frais d’entretien du bien immobilier resteront déductibles, mais limités à maximum CHF 4’000 par an. Cependant, les frais engagés visant à économiser l’énergie, à protéger l’environnement pourront toujours être entièrement déduits. Finalement, la décision de renoncer à l’imposition de la valeur locative sera définitive. Il ne sera donc ensuite plus possible de revenir en arrière.

Le Conseil Fédéral ainsi que le Parlement s’opposent à cette initiative, arguant qu’elle provoque une discrimination entre les propriétaires, fondée uniquement sur l’âge et qu’elle offre ainsi une possibilité d’optimisation fiscale à une catégorie de personnes déterminée, défavorisant largement les jeunes propriétaires et les locataires. La probable diminution des recettes fiscales est également mise en avant.

Les récentes initiatives du 11 mars et du 17 juin 2012 sur le thème de l’épargne-logement, visant à permettre un accès plus facile à la propriété par le biais d’incitations fiscales, ont toutes deux été largement refusées par le peuple et les cantons. Il est fort probable que la votation du 23 septembre subisse le même sort, tant il est difficile de trouver un compromis acceptable sur une thématique où les clivages entre locataires et propriétaires demeurent importants en Suisse.

A défaut d’être optimal, le texte proposé a le mérite d’inciter les propriétaires, s’ils le souhaitent et le peuvent, à se désendetter une fois arrivés à l’âge de la retraite, sans pour autant avoir à se soucier des éventuelles retombées fiscales négatives qu’un tel choix pourrait engendrer.

L’Etat passe en force au chemin de Challendin

Rédigé le 20 juillet 2012

L’information lacunaire est un art très bien maîtrisé au Département de l’urbanisme

Communiqué de l’ATS du 18 septembre 2012

Plusieurs oppositions au PLQ de Challendin à Chêne-Bougeries (GE)

La procédure d’opposition au plan localisé de quartier (PLQ) du chemin de Challendin, à Chêne-Bougeries, a suscité plusieurs réactions. La commune et des propriétaires entendent contrer le projet de construction de 227 logements défendu par le Conseil d’Etat.

Au terme de cette procédure le 15 septembre, le Département de l’urbanisme n’a reçu qu’une opposition, a indiqué mardi son secrétaire général adjoint Bernard Favre, interrogé par l’ats. Du côté des opposants, Simon Johnson en a décompté cinq, provenant de propriétaires du chemin Challendin, de l’association de quartier Pro Ermitage et de la commune. Celle-ci confirme son opposition.

A l’origine du référendum – accepté dans les urnes – contre le préavis favorable de Chêne-Bougeries, les habitants continuent ainsi à contester le PLQ qui prévoit la construction de huit bâtiments d’habitation et de trois immeubles commerciaux de quatre étages, soit 227 logements. En juillet, le gouvernement avait montré sa détermination à aller de l’avant sur ce dossier.

Dénonçant ce passage en force de l’Etat, onze propriétaires qui ont déposé une opposition commune rappellent avoir conclu un accord avec les promoteurs sur un projet alternatif de 150 logements et d’une réduction des surfaces commerciales. Ce projet a la faveur d’un autre opposant, qui refusera de construire sur sa parcelle si le PLQ litigieux passe la rampe, empêchant ainsi sa mise en oeuvre.

(ats)

Communiqué Pic-Vert du 20 juillet 2012

En matière de conférence de presse, quand les associations appellent à la concertation, aucun média ne s’y intéresse, mais quand l’Etat passe en force, tous se pressent. Le « sang des batailles » fait vendre pas les appels au dialogue. Ainsi, même les propos retenus sont soigneusement triés pour transformer le miel en fiel.

Réaction suite à la conférence de presse du 19 juillet 2012 consacrée au plan localisé de quartier (PLQ) du chemin de Challendin à Chêne-Bougeries.

Le nouveau Conseiller d’Etat responsable de l’urbanisme, François Longchamp, a décidé de balayer d’un coup de conférence de presse, le 19 juillet 2012, tout un travail issu de la concertation et d’un processus démocratique. Le choix des moyens et des mots ce jour-là ont été d’une brutalité inouïe pour ceux qui connaissent le dossier. En vérité, le projet immobilier que le magistrat qualifie « des opposants » a été conçu par les propriétaires, les promoteurs, les habitants du chemin de Challendin, les associations locales et la commune tous ensemble. C’est le conseil municipal qui l’a voulu répondant ainsi à la volonté populaire qui avait rejeté le projet de l’Etat. Après 4 mois, de travail en commun, un accord entre tous a été trouvé, garantissant une construction rapide de logements, les opposants potentiels étant …tous signataires de l’accord.

150 logements « ce n’est pas suffisant » dit le magistrat alors que le projet de l’Etat en compte 227. Mais traduits en termes de mètres carrés, il en va tout autrement et dans un PLQ, faut-il le rappeler, c’est la superficie et le pourcentage et non pas le nombre qui importe.

Quand le magistrat prétend que le projet « des opposants » a pour seul but d’empêcher la construction, il omet de préciser que les promoteurs (régie Naef, CGI, etc.) sont signataires de l’accord et il les qualifie donc, de fait, d’opposants à la construction !

Quand le magistrat justifie qu’il passe en force car il « faut construire pour nos enfants » il se garde bien de dire que ces logements il ne pourra pas les destiner à ces enfants.

Le magistrat prétend qu’accepter le projet des « opposants » obligerait l’Etat à 6 ans de procédure. C’est au contraire en bafouant un projet soutenu par tous, sauf l’Etat, que ce dernier se tire une balle dans le pied, déterre la hache de guerre et enterre le logement.

A lire:

Ensemble pour 150 logements

(publié le 16 décembre 2011)

Le succès du référendum du 27 novembre a montré que la population de Chêne-Bougeries ne voulait pas d’un plan localisé de quartier imposé par l’Etat. Les habitants veulent du logement, évidemment, mais pas n’importe comment.

Les associations réunies en collectif (cools.ch) demandent à l’Etat de pouvoir travailler au niveau local autour d’un projet développé en concertation et de manière participative avec les promoteurs et les référendaires. Ils s’associent aux 4 formations politiques qui ont mis à l’ordre du jour du Conseil municipal de Chêne-Bougeries du 15 décembre 2011, un projet de délibération allant dans ce sens et qui a été adopté à la majorité.

Communiqué de presse du 16 décembre cools.ch

Elaboration d’un projet de PLQ au chemin de Challendin à Chêne Bougeries

Tribune de Genève du 10 mai 2012

 

Appel des associations à la concertation

Rédigé le 22 juin 2012

Communiqué de presse du 22 juin 2012

Un an jour pour jour après avoir mené la fronde avec un succès certain auprès des communes contre le plan directeur cantonal de 2030 en l’état, les associations reviennent sur la scène pour exposer leurs idées, relater le travail accompli et inviter les collectivités à travailler de manière participative et anticipée au niveau de l’aménagement du territoire.

L’Etat a remis l’ouvrage du plan directeur cantonal 2030 sur le métier et les communes seront à nouveau consultées. Le moment est opportun pour que communes et canton entament un dialogue constructif et une démarche concertée.

C’est en avançant ensemble que l’on parviendra à construire un habitat de qualité. Tel est l’appel lancé aux collectivités par 24 associations de propriétaires et d’habitants afin qu’elles s’engagent davantage dans une démarche participative. Lors de la conférence de presse tenue le 22 juin 2012, des exemples ont été présentés pour appuyer leurs propos.

Opter pour une véritable concertation. Les habitants propriétaires souhaitent rester maîtres et acteurs de leur propre destin, ils ne sont pas opposés au développement mais souhaitent participer à ce dernier et non pas le subir. La concertation appliquée de la conception d’un projet jusqu’à sa concrétisation permet d’y parvenir.

Les associations s’engagent

  • Nous travaillerons activement avec les communes qui s’engageront dans des processus participatifs (notamment Onex et Vernier)
  • Nous soutiendrons les politiques qui partagent nos objectifs et ne manquerons pas d’interroger les candidats au Conseil administratif de la Ville de Genève, comme nous l’avons fait au niveau du Conseil d’Etat (voir notre communiqué à ce propos)
  • Nous proposerons des alternatives à un aménagement imposé (notamment à Lancy)
  • Nous resterons attentifs à ce que la concertation ait vraiment lieu au niveau du plan directeur cantonal 2030

Pour en savoir plus:

Pour toute information : Christian Gottschall, président Pic-Vert T 079 465 48 35 et Christina Meissner, secrétaire générale Pic-Vert T 078 821 16 69

Propriétaires de villas choisissez bien votre candidat !

Rédigé le 08 juin 2012

Elections au Conseil d’Etat du 17 juin 2012

Communiqué de presse de Pic-Vert du 8 juin 2012

2 vous défendent, 1 louvoie et 1 est contre !

L’association Pic-Vert fédère, apporte son soutien et conseille plus de 5’000 familles sur 22’000 propriétaires de villas et sympathisants dans le canton. Afin d’aider tous les propriétaires de villas du canton et leurs familles à mieux connaître les candidats au Conseil d’Etat et soutenir ceux qui adhèrent à nos objectifs de préservation de la propriété individuelle et d’habitat durable, nous avons demandé aux 4 principaux candidats de répondre à un certain nombre de questions :

Eric Stauffer et Laurent Seydoux s’engagent résolument pour maintenir la zone villa Pierre Maudet louvoie, Anne Emery-Torracinta veut du logement social !

Pour Pic-Vert, le message aux propriétaires de villas est clair, ne votez en tous cas pas pour Torracinta !

Fidèle à la doctrine socialiste, Anne Emery-Torracinta, veut construire des LUP (logements d’utilité publique) et ne veut en aucun cas préserver la zone villa estimant qu’il y en a suffisamment et que celle-ci ne profite ni à la population ni à la nature. Habitant elle-même dans une villa, nous lui conseillons de montrer l’exemple et d’y construire des LUP.

Pour Pierre Maudet, la densification des zones actuellement constructibles (et donc des zones villas) est incontournable et les déclassements inévitables même s’ils doivent rester limités. Il souligne cependant la nécessité d’indemniser correctement les propriétaires, de manière à ce qu’ils puissent se reloger, par exemple en échangeant une villa contre un ou plusieurs appartements.

Eric Stauffer et Laurent Seydoux défendent sans ambiguité les propriétaires de villas : Bien qu’il soit locataire, Eric Stauffer s’engage pour préserver l’habitat individuel : « J’estime qu’il faut absolument maintenir la zone villas à Genève. En effet, ces zones permettent aux habitants de quartiers très urbanisés de pouvoir s’y promener et de s’y ressourcer. Nous devons garder ces espaces de nature. La mixité de l’habitat représente également la force d’une démocratie ». Quant à Laurent Seydoux, nous lui laissons le mot de la fin tant il est pertinent: « La complémentarité des types de logement est la garantie d’un équilibre environnemental, social et économique. Une meilleure utilisation du sol permettant à la fois la construction de logements collectifs et individuels est la clé de cet équilibre durable. Les zones villas sont des espaces de respiration aussi bien visuels que démographiques. Il s’agit d’avoir un aménagement du territoire qui sache fédérer ces attentes au lieu de les opposer. »

AG 2012, l’aménagement du territoire interpelle les membres

Rédigé le 01 mai 2012

En visant le territoire,
Pic-Vert interpelle et fait mouche auprès de ses membres

L’assemblée générale du 26 avril 2012 avait pour sujet l’aménagement du territoire. Très concernés par les densifications préconisées tant au niveau cantonal que fédéral, les membres ont répondu en nombre à l’invitation de Pic-Vert. Les idées novatrices présentées par notre première invitée, Lauren Baddeley, et les compétences de Robert Cramer en matière d’aménagement du territoire ont très largement contribué au magnifique succès de cette soirée à laquelle ont assisté plus de 230 personnes.

Rapport annuel

Le président, Christian Gottschall, a ouvert l’assemblée par le traditionnel rapport annuel. L’année 2011 a été marquée par une augmentation de l’information aux membres sous toutes ses formes : plus de conseils gratuits, élargis à de nouveaux domaines ; des permanences dorénavant dispensées par des équipes de professionnels ; un nouveau site Internet convivial et riche en informations et un journal trimestriel totalement « relooké » sont les faits marquants de l’année écoulée. La collaboration avec les associations partenaires s’est intensifiée. Les enjeux du nouveau plan directeur cantonal (PDCn2030) nous ont occupés tout au long de l’année. Ce travail a débuté au niveau de la commission de l’aménagement du territoire (CAT) en proposant des idées novatrices. Il s’est poursuivi auprès des associations de quartier partenaires à travers, notamment, une conférence de presse organisée le 22 juin 2011 pour encourager celles-ci à s’exprimer lors de l’enquête publique du printemps 2011. Enfin, des dossiers étayés ont été transmis aux élus de 16 communes suburbaines pour les inviter à émettre un préavis défavorable motivé afin de garder la maîtrise de leur développement territorial.

Comme l’a rappelé notre président, nous souhaitons un développement qualitatif et non quantitatif, axé sur la concertation et le respect du tissu social et environnemental existant. C’est aussi le cas des plus de 800 personnes qui se sont exprimées dans le cadre de l’enquête publique, des 31 communes et des 60 magistrats qui ont dit non au PDCn 2030 en l’état. Nous osons croire que notre travail n’a pas été inutile. La balle est aujourd’hui dans le camp du Conseil d’Etat. Afin d’encourager ce dernier à prendre le temps de la concertation, notre secrétaire générale, qui est aussi députée, a déposé une motion pour la refonte du PDCn 2030 M2082 au Grand Conseil en date du 24 avril. François Longchamp, qui a remplacé Mark Muller à l’aménagement du canton, semble avoir entendu le message. Face à l’assemblée des communes genevoises, il a annoncé le 25 avril qu’il ne déposerait pas le projet devant le Grand Conseil en mai, comme initialement prévu. Les aspects les plus critiqués du projet seraient revus. Les communes pourraient à nouveau se prononcer sur une nouvelle version du PDCn 2030 qu’elles recevraient prochainement. On ne peut que saluer cette décision tout en conservant quelques craintes, car on imagine mal qu’une refonte réelle du projet puisse avoir été menée en moins de 3 mois…

C’est une refonte totale du plan directeur 2030 que nous demandons. Il faut reconsidérer les hypothèses de départ consistant à prévoir 100’000 habitants de plus à l’horizon 2030, Il faut impérativement redonner du sens à cette démarche en remettant l’Homme, la qualité de vie et l’impact environnemental, à l’aune de nos connaissances actuelles, au centre des préoccupations. Quel développement souhaitons-nous pour Genève dans les décennies à venir ? Cette question est trop importante pour la laisser aux seules mains des autorités politiques.

Voir le Rapport du président 2012

 

Aménagement du territoire : Enjeux cantonaux et fédéraux

Intervention de Madame Lauren Baddeley

Les idées ne manquent pas et celles développées par le groupe de travail « zone villas » de la CAT, auquel Pic-Vert participait et que dirigeait Madame Lauren Baddeley, ont été présentées aux membres de Pic-Vert lors de l’Assemblée générale du 26 avril 2012.

La zone villa peut être densifiée sans passer par des déclassements massifs. La densification peut se faire de manière douce, harmonieuse et cohérente en préservant la qualité de vie, le sol, le patrimoine bâti et l’environnement naturel. Pour cela, il faut revoir la législation actuelle (indice d’utilisation du sol, distance aux limites parcellaires et en front de rue, densité, droits à bâtir, formes urbaines, espaces publics, dessertes, etc.) et le plan directeur est le lieu pour le faire. Malgré le côté technique de la présentation, le public s’est enthousiasmé face à ces idées fraîches et empruntes de bon sens.

Présentation de Lauren Baddeley : densification de la zone villas

Intervention de Monsieur Robert Cramer

Enrayer le bétonnage du sol, au cœur des débats fédéraux. C’est l’ancien président du Conseil d’Etat et actuel Conseiller aux Etats, Robert Cramer, qui a clos l’assemblée en présentant l’actualité en matière d’aménagement du territoire au niveau du droit fédéral. Membre de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, notre ancien Conseiller d’Etat en charge du territoire cantonal met aujourd’hui ses connaissances et ses compétences à profit au niveau national. Le souci de mener une politique d’aménagement du territoire crédible a mené le Conseil des Etats à travailler sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. L’acceptation de l’initiative Franz Weber sur les résidences secondaires, le 13 mars dernier, montre que le souci d’enrayer le gaspillage du sol est largement partagé par la population. Elle sera aussi amenée à se prononcer sur l’initiative pour le paysage, qui entend mettre un frein à l’étalement des constructions. Robert Cramer nous a présenté avec humour, le parcours semé d’embûches de cette initiative pour laquelle les Chambres fédérales sont sur le point d’adopter un contre-projet, après plus d’une centaine de semaines de débats.

Documentation disponible sous www.pic-vert.ch