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Textes de lois

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3 textes trouvés

R855 | Voté 

Déposé le : mercredi 20 juin 2018

Proposition de résolution  du Conseil d’Etat concernant l’opposition formée le 14 mars 2018 par la commune de Versoix au projet de plan localisé de quartier n° 29780-541, situé entre la route de Suisse, le chemin Isaac-Machard et le chemin du Vieux-Port
 
 

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PL11289 | Voté 

Déposé le : mercredi 18 septembre 2013

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d’une zone de développement 4A et d’une zone de développement 4A protégée, situées entre la route de Suisse, le chemin des Graviers et le chemin Huber-Saladin)

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PL11030 | Voté 

Déposé le : jeudi 20 septembre 2012

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d’une zone de développement 4A située entre le chemin Isaac-Machard, la route de Suisse et la place Bordier) et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac

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