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Projet de loi de modification de zone 5 PL11030

Déposé le jeudi 20 septembre 2012 | Voté

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d’une zone de développement 4A située entre le chemin Isaac-Machard, la route de Suisse et la place Bordier) et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi de modification de zone 5 | Ville : Versoix

Remarques

Rapport de minorité contre le déclassement (C. Meissner)

Résultat du vote

Voté le jeudi 05 juin 2014 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL11030 est Adopté par 5 partis pour et 2 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Parti Libéral-Radical
  • Les Verts
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Socialistes
  • Ensemble à Gauche

Contre

  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Union Démocratique du Centre

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