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Projet de loi sur les constructions PL 11718

Déposé le mercredi 02 septembre 2015 | Voté

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personne en situation de handicap)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Résultat du vote

Voté le jeudi 01 novembre 2018 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL 11718 est Adopté par 4 partis pour et 3 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Socialistes

Contre

  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Parti Libéral-Radical
  • Union Démocratique du Centre

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