- Rapport sur le PL 12517
Projet de loi sur les constructions PL 12517
Déposé le mardi 02 avril 2019 | Voté
PL déposé par le MCG (Patrick Dimier) modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Protégeons l’essence de la propriété privée). Ce projet de loi vise à renverser la pratique du département en matière d’autorisation de construire des murs en zone villas, qui sont actuellement systématiquement refusés.
Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil
Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton
