Remarques
Ce PL représente une atteinte au droit de propriété et à la biodiversité
- Rapport de commission
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Résultat du vote
Voté le jeudi 02 février 2023 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL 13024 est Refusé par 2 partis pour et 4 partis contre et 1 abstention(s).