- Rapport de commission PL13086
Projet de loi sur les constructions PL 13086
Déposé le jeudi 17 mars 2022 | Voté
déposé par Adrien Genecand (PLR) modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05) (Accélérons la transition énergétique) pour supprimer les blocages
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Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton
