Remarques
Le projet de loi de Christina Meissner (PL11112) du 23 janvier 2013 demandait l’introduction de la concertation dans le processus de plan localisé de quartier (art 5A). Cet article a été adopté et intégré dans le cadre du PL 11305 du Conseil d’Etat qui, à l’origine était fort différent, mais a été fortement amendé en commission avec l’appui du nouveau conseiller d’Etat en charge de l’aménagement qui entretemps avait été élu.
Résultat du vote
Voté le vendredi 23 janvier 2015 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL11305 est Adopté par 7 partis pour et 0 partis contre.
