Remarques
Projet de loi permettant le changement d’affectation des bureaux en logements et de revenir en tout temps en affectation commerciale (ce qui était impossible avant). Les loyers des logements ainsi créer n’étant pas soumis à la LDTR (contrôle des loyers).
Loi qui indirectement aide les propriétaires individuels car permet de créer du logement (appartements) sans déclassement de zones.
Attaqué par référendum ce projet de loi a été accepté par le peuple en juin 2015.
Résultat du vote
Voté le vendredi 19 septembre 2014 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL11394 est Adopté par 4 partis pour et 3 partis contre.