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Projet de loi sur les constructions PL11394

Déposé le lundi 01 septembre 2014 | Voté

projet de loi de Ronald Zacharias modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (L 5 20) (Plus de logements pour les Genevois !)

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Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Remarques

Projet de loi permettant le changement d’affectation des bureaux en logements et de revenir en tout temps en affectation commerciale (ce qui était impossible avant). Les loyers des logements ainsi créer n’étant pas soumis à la LDTR (contrôle des loyers).
Loi qui indirectement aide les propriétaires individuels car permet de créer du logement (appartements) sans déclassement de zones.
Attaqué par référendum ce projet de loi a été accepté par le peuple en juin 2015.

Résultat du vote

Voté le vendredi 19 septembre 2014 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL11394 est Adopté par 4 partis pour et 3 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Parti Libéral-Radical
  • Union Démocratique du Centre

Contre

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Socialistes

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