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Projet de loi d'aménagement PL11411

Déposé le mercredi 26 mars 2014 | Voté

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Refus conservatoire)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi d'aménagement | Ville : Canton

Remarques

Attention PL transformé en motion par la commission d’aménagement du Grand Conseil. Cette proposition (transformation du projet de loi 11411 en proposition de motion 2278) est adoptée par 64 oui et 5 abstentions

Résultat du vote

Voté le vendredi 05 juin 2015 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL11411 est Adopté par 6 partis pour et 0 partis contre et 1 abstention(s).

Vote des partis

Pour

  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Les Verts
  • Socialistes
  • Ensemble à Gauche
  • Parti Libéral-Radical

Contre

    Abstention

    • Union Démocratique du Centre

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