Remarques
Projet de loi déposé à l’origine par le PLR (Bénédicte Montant) demandant que la distance de construction à la forêt soit ramenée de 30m à 10m. Ce projet de loi a ensuite été amendé en commission pour ramener la distance à 20m.
Résultat du vote
Voté le jeudi 01 septembre 2016 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL11549 est Adopté par 6 partis pour et 0 partis contre et 1 abstention(s).