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Projet de loi sur les constructions PL11549

Déposé le mardi 07 octobre 2014 | Voté

du PLR (Bénédicte Montant) modifiant la loi sur les forêts (LForêts) (M 5 10)(Pour permettre la réalisation de plus de logements). Ce projet de loi a été modifié en commission pour ramener la distance de 30m à 20m.

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Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Remarques

Projet de loi déposé à l’origine par le PLR (Bénédicte Montant) demandant que la distance de construction à la forêt soit ramenée de 30m à 10m. Ce projet de loi a ensuite été amendé en commission pour ramener la distance à 20m.

Résultat du vote

Voté le jeudi 01 septembre 2016 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL11549 est Adopté par 6 partis pour et 0 partis contre et 1 abstention(s).

Vote des partis

Pour

  • Les Verts
  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Parti Libéral-Radical
  • Socialistes
  • Union Démocratique du Centre

Contre

    Abstention

    • Ensemble à Gauche

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