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Projet de loi sur les constructions PL11563

Déposé le mardi 21 avril 2015 | Voté

Projet de loi PLR (Bénédicte Montant) modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05)
(Pour des autorisations de construire rapides)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Remarques

Permet d’obtenir l’autorisation de construire une villa (sans dérogation) par annonce de travaux donc plus rapidement.

Résultat du vote

Voté le vendredi 08 mai 2015 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL11563 est Adopté par 5 partis pour et 2 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Les Verts
  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Parti Libéral-Radical
  • Union Démocratique du Centre

Contre

  • Ensemble à Gauche
  • Socialistes

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