Accueil » Les votes du Grand Conseil » Rechercher un texte » PL12023

Projet de loi d'aménagement PL12023

Déposé le mardi 29 novembre 2016 | Voté

projet de loi du PLR (Cyril Aellen) modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Pour limiter les zones réservées)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Urbanisme | Type : Projet de loi d'aménagement | Ville : Canton

Remarques

Projet de loi qui donne une base légale à la zone réservée tout en la limitant dans le temps (5 ans)

Résultat du vote

Voté le vendredi 12 mai 2017 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL12023 est Adopté par 7 partis pour et 0 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Union Démocratique du Centre
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Les Verts
  • Socialistes
  • Parti Libéral-Radical
  • Ensemble à Gauche

Contre

    Partagez cette fiche !