Remarques
Après de multiples rebondissements, de multiples propositions d’amendements, enfin, un accord a été trouvé entre le gouvernement, le parlement et concertation avec les milieux concernés dont les propriétaires. Des financements seront assurés pour aider les propriétaires pour procéder à la rénovation énergétique des bâtiments y compris pour les petits propriétaires grâce à une loi de financement liée à cet accord et voté en parallèle. Ce projet de loi aurait pu être voté plus rapidement mais l’essentiel soit que les moyens et les majorité aient été trouvés.