Accueil » Les votes du Grand Conseil » Rechercher un texte » PL13025

Projet de loi sur les constructions PL13025

Déposé le lundi 20 septembre 2021 | En commission

Projet de loi du PLR Cyril Aellen modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour que les
locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Logement | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Remarques

Le PL propose d’autoriser la vente au locataire en place aux conditions suivantes:

1) Il occupe effectivement l’appartement depuis au moins 3 ans;

2) La teneur de l’art. 271a al. 1 let. c CO lui a été notifiée;

3) Le prix de vente du m2 PPE n’excède pas le prix moyen des
opérations en ZD des 3 dernières années;

4) L’appartement devra être occupé par son propriétaire pendant 5 ans
au moins, sauf justes motifs.

Partagez cette fiche !