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Projet de loi sur les constructions PL13222

Déposé le mercredi 07 décembre 2022 | Voté

Projet de loi ouvrant un crédit d’investissement en vue de l’octroi de subventions d’investissement de 200 000 000 francs pour financer des projets d’assainissement énergétique des bâtiments

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Remarques

Un crédit d’investissement en vue de l’octroi de subventions d’investissement de 500 000 000 francs a été voté pour financer des projets d’assainissement énergétique des bâtiments prévu par le PL 12593 voté le même jour par le parlement.

Résultat du vote

Voté le jeudi 21 mars 2024

L'objet PL13222 est Adopté par 6 partis pour et 0 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Le Centre
  • Les Verts
  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Libéral-Radical
  • Socialistes
  • Union Démocratique du Centre

Contre

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