Remarques
La loi Geromini imposait 60% logements d’utilité publique pour pouvoir lever les servitudes. L’application de l’article 4 A de la LGZD du principe des 3 tiers dont 1/3 de LUP. Au final les servitudes croisées pourront être levée automatiquement dans la mesure où un tiers de logement d’utilité publique sera construit.
- Rapport de commission
- 2e rapport de commission