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Projet de loi sur les constructions PL13235

Déposé le mercredi 14 décembre 2022 | Voté

modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Déclaration d’utilité publique).

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Construction | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Remarques

La loi Geromini imposait 60% logements d’utilité publique pour pouvoir lever les servitudes. L’application de l’article 4 A de la LGZD du principe des 3 tiers dont 1/3 de LUP. Au final les servitudes croisées pourront être levée automatiquement dans la mesure où un tiers de logement d’utilité publique sera construit.

Résultat du vote

Voté le jeudi 21 mars 2024

L'objet PL13235 est Adopté par 5 partis pour et 1 partis contre.

Vote des partis

Pour

  • Le Centre
  • Les Verts
  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Libéral-Radical
  • Socialistes

Contre

  • Union Démocratique du Centre

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