Actualités

Bonnes nouvelles pour les propriétaires individuels

Rédigé le 07 février 2018

Dans son point de presse du 7 février 2018, le Conseil d’Etat a confirmé l’abandon de l’augmentation de la valeur locative !

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35’000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Actualité précédente du 26 janvier 2018:

Le 25 janvier, le Grand Conseil a traité immédiatement les textes suivants déposés le jour même*

  • Résolution du PDC R 842 pour l’abolition de la valeur locative: acceptée sur le siège
  • Motion du MCG M2443 pour un moratoire sur la hausse du taux de la valeur locative : acceptée sur le siège.

La ponction de 7,9% de plus à partir de 2017 est donc abandonnée

  • Projet de loi du PLR PL12264 pour augmenter le taux de déductions fiscales d’entretien des immeubles: envoyé en commission pour en discuter

A quoi s’est ajoutée l’urgence acceptée de voter une motion traitée en commission qui trainait à l’ordre du jour depuis deux mois:

  • Motion M 2139 de l’UDC pour le déplafonnement du prix du terrain en zone de développement: acceptée

*déjà connus pour certains,  (voir le communiqué de presse du 24  janvier ci-dessous).

Communiqué de presse du 24 janvier 2018

Notre association se réjouit qu’une majorité de partis et de députés aient apporté son soutien aux propriétaires individuels et les en remercie. Nous reviendrons sur ces votes dans  le prochain numéro de notre journal en ligne dès le 15 mars  2018

Halte à la tonte du propriétaire de villa !

Rédigé le 24 janvier 2018

Communiqué de presse

Après la ponction fiscale qui assomme une nouvelle fois les propriétaires individuels, l’association Pic-Vert Assprop Genève salue le soutien des partis de l’Entente pour la suppression de la valeur locative et pour l’augmentation des déductions fiscales pour les propriétaires habitant leur logement.

Augmentée de 7.03%, en 2013, plus encore de 7.9% pour 2018, la nouvelle indexation de la valeur locative viendra sans aucun doute grever davantage le budget des petits propriétaires, déjà soumis dans notre canton à la ponction fiscale la plus forte de Suisse. Pic-Vert se félicite du dépôt rapide d’une résolution au niveau cantonal soutenant les initiatives lancées au niveau national pour supprimer la valeur locative.

Au-delà de l’injustice qui consiste à imposer chez tous les propriétaires de villa et d’appartement du pays, un loyer purement fictif, cette taxation est aussi une entrave sérieuse à l’accès à la propriété (seuls 18% de propriétaires à Genève contre 37% dans le reste de la Suisse).

Pic-Vert met également en relation cette nouvelle ponction fiscale avec le projet de réévaluation fiscale des immeubles et la révision de l’imposition des entreprises (PF2017) dont on ignore totalement les conséquences sur le porte-monnaie du propriétaire individuel.

Nous saluons donc également le dépôt par le PLR d’un projet de loi visant à augmenter les déductions forfaitaires pour les propriétaires de leur logement car il permettra de compenser modestement mais dès cette année la hausse de la valeur locative.

Notre association rencontrera très prochainement le Conseiller d’Etat en charge des Finances, Serge dal Busco, afin de discuter des dispositions qu’il entend prendre pour éviter que les différentes réformes fiscales en cours au niveau cantonal (additionnées à la récente indexation de la valeur locative des propriétaires genevois) n’entraînent une accumulation insupportable des charges pour le propriétaire de villa. Celui-ci  subit par ailleurs déjà une pression énorme sur sa propriété du fait de la densification menée à coup de forceps par le canton, ça suffit.

Pic-Vert dit clairement, halte à la tonte du propriétaire de villa !

Pour en savoir davantage, venez à notre Assemblée générale:

le mardi 20 mars 2017 à 20h à SIG, salle Louis Ducor, 2 chemin Château Bloch, 1219 Le Lignon:

Notre invité, le Conseiller d’Etat Serge Dal Busco, responsable des Finances, informera sur la fiscalité immobilière, sujet qui concerne tous les propriétaires de villas ou de PPE

et n’oubliez pas de lire le prochain numéro de notre journal en ligne dès le 15 mars  2018

Vous y découvrirez les candidats aux élections cantonales du 15 avril 2018 que nous soutenons
et le vote des partis durant la dernière législature sur les sujets en relation avec la zone villas

 

Contre l’enlaidissement de Genève

Rédigé le 07 janvier 2018

Rassemblement sur la Place Neuve et marche jusqu’à l’Hôtel de Ville

Mardi 16 janvier à 12h30 sur la place Neuve

En février 2017, lors de la révision du Plan Directeur Cantonal 2030, le mouvement Contre l’enlaidissement de Genève et ses membres ont envoyé une lettre adressée au Conseiller d’Etat Antonio Hodgers demandant un moratoire d’une année pour stopper le processus de fuite en avant de l’urbanisation genevoise qui occasionne d’importants dégâts tant en ville que sur tout le canton. Cette lettre a été noyée dans un rapport de synthèse et n’a été suivie d’aucun effet. Au contraire, le ballet des autorisations de démolir et de construire s’est encore amplifié faisant fi du patrimoine bâti, de l’arborisation, de la qualité de vie et des préoccupations environnementales.

Il s’agit à présent de donner une voix à tous les opposants à la politique de développement mise en place par nos autorités sans que les citoyens n’aient à se prononcer. Le Plan Directeur Cantonal 2030 en effet a été soumis seulement au Grand Conseil. Sous prétexte de créer des logements, la densification qu’il promeut fait la part belle aux milieux immobiliers en négligeant l’intérêt des habitants.

Pic-Vert Assprop Genève s’engage aux côtés des propriétaires individuels pour la préservation des zones villas, véritables poumons de verdure qui contribuent à qualité de vie des habitants et au maintien avéré de la biodiversité en milieu urbain.

Il est temps pour nos autorités d’écouter les habitants et de tenir compte de leur volonté de préserver la richesse de notre patrimoine bâti et naturel.

  • NON à un développement massif qui bafoue les données environnementales et de développement durable.
  • NON au bétonnage et au bourrage systématique de toutes les terrains encore disponibles.
  • NON à la politique de la table rase qui détruit les richesses naturelles, historiques et culturelles de Genève en proposant trop souvent une architecture contemporaine de faible qualité ou inappropriée au lieu.

Pic-Vert Assprop Genève soutient le mouvement contre l’enlaidissement de Genève et vous donne rendez-vous le

Mardi 16 janvier à 12h30 sur la place Neuve

 

En attendant de vous y retrouver, nous vous transmettons, chers membres et amis du patrimoine, nos meilleurs vœux
pour une bonne  année 2018.

Journal Pic-Vert de décembre

Rédigé le 21 novembre 2017

Au sommaire du journal Pic-Vert de décembre 2017 :

  • Editorial
  • Actualité: Nous ne construisons pas pour nos enfants !
  • Dossier:
    • Rêvons d’une zone agricole agréable, ouverte et utile à tous les Genevois
    • L’agriculture genevoise agit en faveur de la population et de l’environnement
  • Maison: La coopérative Equilibre construit un vrai immeuble « écolo »
  • Jardin: Renards ou blaireaux, Faut-il craindre leur arrivée dans son jardin ?
  • Territoire:
    • Fabrique de la ville et démocratie participative à Versoix
    • Le point de vue de l’AHQLAC (Association des Habitants du Quartier Lachenal-Canal)
    • Les enjeux du développement de Saint-Mathieu à Bernex
    • Projet des Grands Esserts : La commune de Veyrier devra respecter l’initiative populaire
  • Echo du parlement: Adoption des PLQ : quel rôle pour les communes ?
  • Qualité de vie: Contre l’enlaidissement de Genève
  • A votre service : Les Rentes Genevoises, 168 ans d’histoire au profit de la prévoyance
  • La plume est à vous:
    • Confignon : séance publique sur les zones réservées
    • Nous voulons que l’Etat nous présente une variante couverte !
    • Un mauvais projet de construction passe la rampe du Conseil Municipal de la Ville de Genève
    • La fiche PSIA pour la croissance de l’aéroport est à l’enquête publique
  •  Permanences:
    • Juridique: Le Canton menace d’exercer son droit de préemption en zone villas, puis se rétracte
    • Notaire: Les servitudes foncières
    • Fiscalité : Economies d’énergie et déductions fiscales
  • Votre association:
    • Retour sur l’Assemblée des délégués
    • Hommage à Hélène, décédée le 23 octobre 2017
    • Pic d’or et pic béton

Accès au journal en ligne dès le 1er décembre 2017

Des immeubles près de l’aéroport, peu importe le bruit !

Rédigé le 10 octobre 2017

Malgré des mises en garde alarmantes démontrant la réverbération et l’amplification du bruit des avions sur des barres d’immeuble, le Conseil d’Etat poursuit son projet de densification du quartier de Cointrin.
Et ce, au mépris de la qualité de vie de futurs habitants.

  • Le Conseil d’Etat s’obstine et veut construire 5’800 logements à proximité de l’autoroute et de l’aéroport, côté Balexert.
  • Dans ce secteur, l’Etat refusait jusqu’alors toute autorisation de construire en raison du bruit.
  • Des experts s’accordent sur le fait que la construction d’immeubles augmenterait sensiblement le bruit en raison de la réverbération sur les façades, conduisant à une variation de +5 à + 10 décibels, soit 3 à 10 fois plus de bruit!
  • Peu encline à se positionner sur une pétition dénonçant cette aberration, la commission ad hoc la renvoie au Grand Conseil afin de la classer.
  • En procédant ainsi, nos autorités politiques ignorent le principe de précaution et donnent bien peu de considération à une pétition citoyenne et à la qualité de vie des futurs habitants.

 

 

« Vernier – Meyrin – Aéroport » est un des 10 grands projets d’urbanisation du canton de Genève. Selon ses promoteurs, il vise à « développer une façade économique « vitrine » le long de l’autoroute constituant un écran contre le bruit pour des quartiers plus résidentiels ». A terme, il permettrait de développer 5’800 logements et 9’400 emplois en densifiant un large périmètre sous forme de quartier mixte à dominante résidentielle où la qualité de vie devra primer.

La réalisation de ce grand projet urbain nécessite le déclassement de deux périmètres en zone de développement 3. Lors de la session du 22 juin 2017, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil ont donc envoyé deux projets de loi en commission « aménagement du canton » (voir PL 12136 et PL 12137).

En agissant ainsi, les Conseil d’Etat et le Grand Conseil ne prennent absolument pas considération la pétition P 1987 qui dénonce d’inquiétants problèmes de bruit.

Une pétition embarrassante

Le 1er septembre 2016, une pétition comportant 740 signatures est déposée auprès du Grand Conseil afin de l’alerter. Le grand projet « Vernier-Meyrin-Aéroport » avec sa ceinture de bâtiments de grande taille engendrera des nuisances sonores portant préjudice à la qualité de vie du futur quartier d’habitation. Les bâtiments commerciaux pensés comme une barrière de protection agiront en fait comme un enclos de réverbérations sonores et renverront le bruit des avions contre les façades des futurs immeubles d’habitation prévus dans ce grand projet. L’avenir du développement de l’aéroport (poumon économique de Genève) sera certainement entravé par les plaintes croissantes de milliers de nouveaux habitants faussement attirés par les promesses d’un espace de qualité.

La commission des pétitions a auditionné le porteur de cette pétition, Serge Reynaud, ingénieur physicien, ancien coordinateur technique du CERN et spécialiste des ondes sonores ainsi que Philippe Royer, directeur du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA). En parallèle, une étude sur le « bruit des avions et des formes urbaines » a été menée par un bureau indépendant.

La réverbération du bruit n’est pas reconnue par la loi

Aujourd’hui, la loi fédérale sur le bruit (ordonnance sur la protection contre le bruit – OPB) ne prend pas en considération le phénomène de réverbération et d’amplification du bruit sur les façades d’immeuble, car il est jugé trop complexe à calculer. Lors de la planification d’un nouveau quartier, le préavis du Service spécialisé, soit le SABRA, n’en tient tout simplement pas compte. La loi recommande de mesurer le bruit à partir de moyennes annuelles. Même si le passage d’un avion provoque une nuisance plus importante, le cadre légal ne le prend pas en considération. Il est donc difficile de faire reconnaître cette problématique aux autorités.

Des mesures du bruit obsolètes

Pour donner son préavis, le SABRA s’est basé sur le cadastre du bruit daté de 2009, qui reflète l’activité aérienne de l’an 2000 (soit 7 millions de passagers). Or l’aéroport prévoit 18 millions de passagers en 2020 et 25 millions en 2030. Le directeur du SABRA reconnait par conséquent qu’il n’a ni les outils ni les données nécessaires pour identifier correctement ces nuisances. Il ajoute qu’une actualisation du cadastre du bruit de l’activité aérienne pourrait agrandir le périmètre d’interdiction de construction. Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas attendu cette actualisation pour transmettre les projets de déclassement au Grand Conseil.

Une étude décriée

Bien que sa réalisation soit incomplète et que sa méthode soit critiquée, l’étude commanditée par le SABRA et réalisée par un bureau indépendant confirme des phénomènes de réverbération du bruit. Le niveau sonore instantané maximum (moment où le bruit de l’avion est le plus fort) est généralement plus élevé dans les secteurs avec réflexion (jusqu’à +5 à +10 décibels, soit 3 à 10 fois plus de bruit). Compte tenu de la marge d’erreur, de 1 à 2 décibels, cette nuisance pourrait par conséquent être bien plus gênante. Il est intéressant de constater qu’une étude a été réalisée sur cette question près de l’aéroport de Schiphol, à Amsterdam, dont le SABRA n’avait toutefois connaissance au moment de se déterminer sur ce projet.

 

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Historique de la pétition

  1. 1er septembre 2016: dépôt de la pétition (P 1987)
  2. 10 janvier 2017: rapport de la commission des pétitions (P 1987 A). Renvoi de la pétition au Conseil d’Etat.
  • 18 septembre 2017: rapport de la commission des pétitions (P1987 B). Dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil
  1. 13 octobre 2017: vote du Grand Conseil sur la pétition

 

Loi de modification de zones

Les projets de loi pour déclasser les périmètres de Cointrin Est et Cointrin Ouest (PL 12136 et
PL 12137) ont été envoyés à la commission aménagement du canton le 22 juin 2017, alors que le Conseil d’Etat était informé des problèmes de nuisances soulevé par la pétition.

Contact: association Pic-Vert Assprop Genève

  • Andreas Fabjan (079 590 24 89), membre du comité et représentant de l’association auprès des média
  • Alain Burri (079 200 45 74), membre du comité et spécialiste du dossier Vernier – Meyrin – Aéroport

Communiqué de presse de Pic-Vert Assprop Genève du 9 octobre 2017