Pic-Vert soutient le projet Praille-Acacias-Vernets (PAV) car il offre une occasion exceptionnelle de construire la ville en ville.

Communiqué de presse du 17 mai 2018 dans le cadre de la votation du 10 juin 2018

Pic-Vert a décidé de s’exprimer pour soutenir la réalisation d’un projet PAV résolument futuriste, construit pour et non au détriment des habitants du canton quels qu’ils soient.

Nous invitons le Conseil d’Etat à avoir le courage de son ambition et de s’en donner les moyens en :

• Déclarant le PAV périmètre d’hypercentre sans limite de densité et de verticalité. (Communiqué de presse du 21 mars 2011 (le premier))
• Choisissant quelques secteurs non résidentiels comme le PAV et se donner tous les moyens pour les transformer de manière qualitative et ambitieuse en maintenant une mixité des affectations actuelles (y compris les activités) et futures (logements). (Communiqué de presse du 8 février 2017)
• Imposant la règle de création de deux logements pour tout nouvel emploi. C’est d’ailleurs ce que Pic-Vert avait déjà préconisé dans le cadre de la première enquête publique sur le plan directeur cantonal, proposition reprise aujourd’hui par le Conseiller d’Etat Antonio Hodgers pour le projet du PAV. Cette mesure devrait cependant s’appliquer sur l’entier du territoire genevois..(Communiqué de presse du 8 février 2017 et Communiqué de presse du 11 mars 2016  et Communiqué de presse du 22 juin 2011)
• Attribuant au PAV un statut spécial et exceptionnel permettant à l’Etat de s’affranchir dans cette zone délimitée, des règlements de construction existants, laissant ainsi l’imagination et les potentialités se développer véritablement. Communiqué de Presse du 21 mars 2011 (le premier)

Juillet 2017: La carte des zones réservées adoptées par le Conseil d’Etat le 28 juin 2017

Pour vous tenir à jour: Lien sur le site du de l’Etat de Genève relatif aux zones réservées

Mars 2017: Brochure sur les zones réservées

Zones réservées en phase d’opposition: légitimité remise en question, une brochure pour vous permettre de comprendre les enjeux

• La constitutionalité et la légalité des zones réservées
• Les conséquences financières pour les propriétaires
• La vitalité des zones villas en milieu urbain

Février 2017: Communiqué de presse

Les projets de zone réservée sur les communes de Carouge, Onex et Vernier se concrétisent. Ils sont maintenant entrés dans la procédure d’opposition. L’Association Fillion, l’Association des Intérêts de Pinchat (AIP) et l’Association Pic-Vert Assprop Genève dénoncent ces changements d’affectation qui menacent les zones villas. Elles soulignent l’illégalité de telles mesures et les effets négatifs sur la qualité de vie à Genève.

Genève, le 27 février 2017 – le Conseiller d’Etat Antonio Hodgers concrétise les premiers projets de zone réservée. Après l’enquête publique et la consultation des communes, le Conseiller d’Etat Antonio Hodgers vient d’ouvrir la procédure d’opposition par publication dans la FAO le 14 février dernier. Les secteurs concernés sont la commune de Carouge entre la route de Drize et la Drize ainsi que entre la route de Drize, le chemin Henri-Baumgartner, le chemin Vert et la moraine de Carouge et la commune d’Onex entre le chemin des Laz, le chemin de la Genévrière et le chemin Charles-Borgeaud et entre le chemin de Cressy, le chemin de Belle-Cour, le chemin de Sur-le-Beau et le chemin de la Dode.

Le canton prévoit de remplacer les zones villas à Carouge et Onex pour laisser place à des immeubles selon le Plan Directeur Cantonal 2030 (PDCn 2030). Pour ce faire, il a décidé d’interdire aux propriétaires concernés toute construction pendant les cinq prochaines années qui soit de nature à compromettre des objectifs d’urbanisme ou la réalisation d’équipements publics. Ce modèle de zone pose plusieurs problèmes d’un point de vue légal et constitutionnel, d’une part et d’un point de vue de la qualité de vie à Genève, d’autre part.

Constitutionalité et légalité des zones réservées

La création de zones réservées est une atteinte grave à la garantie de la propriété, prévue par la Constitution fédérale, puisqu’elle a pour effet de bloquer tous les projets dans le périmètre concerné et ce pendant une durée pouvant aller jusqu’à sept ans (par le cumul de l’instauration de la zone réservée proprement dite (art. 10 RaLAT[1]) et des refus conservatoires pouvant être prononcés sur la base de l’art. 13B LaLAT[2]). Pour être valable, cette atteinte au droit de propriété devrait impérativement reposer sur une base légale. Or, cette atteinte repose sur une base réglementaire uniquement.

À cette violation constitutionnelle, s’ajoute une violation de la légalité. Le Conseil d’Etat a prévu la création des zones réservées dans son PDCn 2030 et dans la RaLAT, alors qu’il n’en a pas la compétence selon l’art. 13B LaLAT qui la confie au Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie.

Au demeurant, le règlement d’application de la LaLAT concernant les zones réservées va au-delà des mesures prévues dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Selon le droit fédéral, cet instrument peut être utilisé dans des cas exceptionnels, alors que le droit cantonal le prévoit comme un instrument habituel pour préserver les objectifs de l’aménagement du territoire.

Pour finir, le Conseil d’Etat a modifié en juin 2015 la RaLAT de telle sorte qu’il a exclu la compétence du Grand-Conseil pour statuer sur l’opposition d’une commune. Il s’est ainsi érigé à lui seul la compétence pour adopter les projets de zone réservée. Les premières instances concernées – hormis les propriétaires eux-mêmes – soit les communes et les députés sont ainsi exclues du jeu !

Tous ces problèmes légaux n’ont jusqu’à présent pas été tranchés par la justice.

Conséquences financières pour les propriétaires

L’inscription du périmètre considéré en zone réservée a de très importantes conséquences pour les propriétaires touchés. Elle diminuera indubitablement la valeur de leur bien. Il est à souligner que de nombreux propriétaires ont financé l’achat de leur villa par le biais d’un prêt hypothécaire: la mise en place de la zone réservée pourrait, dans ce contexte, conduire à la réévaluation de l’hypothèque, entraînant une obligation de remboursement que certains d’entre eux ne seraient tout simplement pas en mesure de supporter. Par ailleurs, aucun dédommagement de la perte de valeur suite au déclassement en zone réservée n’est prévu.

La vitalité des zones villas en milieu urbain

À la lecture du PDCn 2030, il ressort clairement que l’Etat poursuit un processus lent et insidieux qui tend à faire disparaître les villas en les substituant par des immeubles. La densification se fait ainsi au détriment de la propriété individuelle. Entre 1995 et 2015, la zone villas s’est déjà réduite de plus de 12% par déclassements successifs et il convient d’ajouter le gel de 9% supplémentaires des zones villas restantes en zones réservées.

La destruction des zones villas a pour incidence de chasser les contribuables aisés qui fournissent 80% des recettes fiscales des personnes physiques au canton vers la France et le canton de Vaud. Par ailleurs, la qualité de vie offerte par cette mixité entre zones villas, zones d’immeubles et zones agricoles tend à se détériorer. Il en va également de l’architecture et de la biodiversité présentes dans les quartiers résidentiels.

En résumé, ce déclassement en zone réservée est un processus qui met en péril la croissance raisonnée, la mixité sociale, l’équilibre des recettes fiscales, la diversité de l’habitat, la préservation de notre environnement et la qualité de vie de l’ensemble des habitants de Genève.

Procédure de recours

En date du 3 mars 2017, l’Association Pic-Vert Assprop Genève, a transmis au Conseil d’Etat son opposition à l’adoption des Zones réservées précitées.  Les  propriétaires des villas situées sur les territoires concernés et/ou toute organisation, association et autorité touchées par le changement d’affectation ont jusqu’au 16 mars prochain pour s’opposer à ces projets. Faute d’opposition, ils ne pourront plus recourir contre le plan qui sera adopté par le Conseil d’Etat à la fin de ce délai.

[1] Règlement d’application de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (RaLAT)

[2] Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT)

Pour tout complément d’information:

• Association Fillion: Laurent Ashenden (079 433 39 62)
• Association des Intérêts de Pinchat: Jean-Eudes Gautrot (079 447 08 05)
• Association Pic-Vert Assprop:   Maître Michel Schmidt (076 337 27 45) et Christian Gottschall (079 475 48 35)
• Opposition formulée par Pic-Vert Assprop Genève
• Lettre type d’opposition à disposition des membres

Revue de presse:

• RTS 22 mars, Les zone réservées font grincer des dents
• Le Courrier
• 20 Minutes
• Léman bleu TV
• Radio Cité

https://svit-romandie-info.ch/geneve-pluie-doppositions-aux-projets-de-zone-reservee/

Communiqué de presse

135’000 nouveaux habitants à Genève (+27,5%) d’ici 2040.   Revue des préjudices que cette croissance effrénée portera sur la qualité de vie des Genevois.

La société civile est invitée à s’exprimer jusqu’au 15 février sur la première mise à jour du plan  directeur cantonal  2030 (PDCn 2030). L’Association Pic-Vert Assprop Genève dénonce ce projet qui met en péril la mixité sociale, l’équilibre des recettes fiscales, la diversité de l’habitat, la préservation de l’environnement et, in fine, la qualité de vie de l’ensemble des habitants de Genève.

Genève, le 8 février 2017 – Alors que la Ville de Genève est déjà la plus densément peuplée de Suisse, le Conseil d’Etat poursuit une politique de croissance frénétique: accueillir 135’000 personnes supplémentaires sur le territoire genevois d’ici à 2040 et construire 39’000 logements d’ici à 2030, dont 2/3 de locatifs et 1/3 de logements sociaux. Cette croissance qui repose sur un flux migratoire excessif représente un véritable dogme et n’est jamais remise en cause. Pourtant, une analyse systémique démontre que le canton de Genève n’a pas la capacité d’augmenter sa population sans nuire à sa qualité de vie.

Importantes pertes fiscales

Le PDCn 2030 planifie la création de 39,7% des 48’500 nouveaux logements dans des quartiers de villas, soit déjà déclassés dans la couronne urbaine (11’620 logements) soit visés par des déclassements (7’620 logements). Mais il ne prend pas en considération que les 80% des impôts des personnes physiques proviennent de citoyens vivant dans la zone villas. Si l’on considère que les 20% des contribuables déclarant les plus hauts revenus cumulent 54% de l’impôt des personnes physiques, la perte d’un petit nombre de contribuables aura un impact très préjudiciable sur les finances publiques. Toutes les couches sociales seront ainsi péjorées.

De plus, la politique de densification planifie sur ces parcelles, la construction d’immeubles composés d’un tiers de logements sociaux largement subventionnés par l’Etat. Supprimez la zone villas et le déficit cantonal explosera. Agrandissez la zone villas et la dette diminuera avec un impact moindre sur les budgets liés aux prestations sociales, à la santé, aux écoles et aux transports publics.

L’Etat a-t-il les moyens de ses ambitions ?

Dans son rapport d’examen du plan directeur cantonal 2030 du 13 avril 2015, la Confédération reprochait déjà au canton de Genève un déficit d’évaluation des mesures énoncées. Au niveau des infrastructures, il convient de noter que le PDCn 2030 est toujours lacunaire. Comment mesurer l’impact d’une telle croissance sur les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement d’une société: écoles, hôpitaux, voiries et réseaux en tout genre (électriques, téléphoniques, réseaux d’eau claire et eaux usées, stations d’épuration, etc.)? Le PDCn 2030 ne mentionne nulle part la nécessité d’adaptation, ni les coûts induits qui sont considérables.

Quant aux grands enjeux de mobilité, le PDCn évoque à peine une nouvelle traversée routière du lac et omet de dessiner l’urbanisation qui accompagnera cette infrastructure. Quand on sait par ailleurs que les  infrastructures de transports planifiées d’ici 2030 serviront à peine à couvrir les besoins actuels, on peut légitimement se demander comment elles absorberont les 100’000 habitants attendus (200’000 habitants au niveau de l’agglomération).

Destruction des espaces verts

Nos autorités n’ont pas encore réalisé que Genève possède en pleine ville des quartiers verts cohérents, qui participent à l’équilibre entre nature et bétonnage. Dans des villes qui se densifient, les zones villas sont des poumons de verdure utiles pour contrer les effets liés au réchauffement climatique. Ailleurs, les métropoles extrêmement densifiées projettent désormais des plans de végétalisation.

Par ailleurs, un jardin de 700 m² peut abriter au moins 80 espèces animales (mammifères, oiseaux, batraciens, insectes). Cette biodiversité est menacée par la densification car les quelques arbres ou la pelouse qui agrémenteront un ensemble d’immeubles résidentiels bordé de routes et de parkings ne sauraient lui offrir un environnement adéquat.

Pour qui construit-on?

L’étude des statistiques démographiques montre que la croissance de la population vivant à Genève repose presque exclusivement sur la migration. L’arrivée de nouveaux habitants n’est pas contestée puisqu’elle  compense un solde naturel négatif (les naissances sont insuffisantes pour compenser les décès et les départs). Cependant, cet afflux migratoire est excédentaire et engendre une pénurie de logements, mais également une saturation des infrastructures publiques. Par conséquent, affirmer que « nous construisons pour nos enfants » est une contrevérité. Au contraire c’est le phénomène de migration surnuméraire qui engendre le besoin de création de logements supplémentaires à Genève.

Une vision dépassée 

En matière démographique ou de logement le PDCn 2030 propose une vision dépassée et contre-productive du développement futur de notre canton tant du point de vue financier que du point de vue de la qualité de vie et de la mobilité.

La réalisation de nouveaux logements tenant compte d’une démographie raisonnable est forcément inférieure aux 134’000 habitants supplémentaires envisagés. Quant à la zone villas actuelle, elle devrait être préservée car les atteintes prévues sont d’une part contraires aux principes de proportionnalité et de subsidiarité et que, d’autre part, il en résulterait  une augmentation du déficit budgétaire du canton.

Propositions

Pour envisager un aménagement du territoire serein qui porterait ses fruits, Pic-Vert propose les mesures suivantes :

1. Rassurer les habitants/propriétaires sur la volonté du Conseil d’Etat de préserver leurs droits de propriété et non d’y porter atteinte pour assurer la création de logements, notamment subventionnés.

2. Définir quelle croissance peut être absorbée par le Canton par une approche systémique de la situation puis, au vu des résultats, mettre en place des mesures pour la maîtriser et la conduire plutôt que la subir.

3. Préserver les quartiers verts de villas sans établir de différence entre la rive droite et la rive gauche.

4. Tenir compte des valeurs patrimoniales (bâties et naturelles) dans le cadre de la planification d’urbanisation pour toutes les zones vouées à être densifiées.

5. Se concentrer sur la construction de logements dans les quartiers où les habitants en acceptent le principe, en adoptant une démarche participative et concertée avec ceux-ci, à l’exemple de ce qui est en cours dans le quartier des Semailles à Lancy

6. Construire, de concert avec les habitants, dans des secteurs qui étaient déjà appelés à être densifiés dans le plan directeur 2001 et qui ne l’ont toujours pas été.

7. Prioriser les ressources et les actions de l’Etat en les allouant de manière prioritaire aux grands périmètres non bâtis qui recèlent les plus grands potentiels de réalisation de logements dans les meilleurs délais.

8. Choisir quelques secteurs non résidentiels comme le PAV et se donner tous les moyens pour les transformer de manière qualitative et ambitieuse en maintenant une mixité des affectations actuelles (y compris les activités) et futures (logements).

9. Renoncer à des déclassements systématiques en zone de développement et se laisser un choix plus étendu. Choisir pour ce faire une zone habitée dont les habitants acceptent le principe de densification (par exemple le long de l’avenue Louis-Casaï à Vernier) et tenter le déclassement en zone ordinaire, pour pouvoir comparer ses effets sur l’urbanisation d’un quartier avec ce qui se passe en zone de développement.

10. Imposer la règle de création de deux logements pour tout nouvel emploi. C’est d’ailleurs ce que Pic-Vert avait déjà préconisé dans le cadre de la première enquête publique sur le plan directeur cantonal, proposition reprise aujourd’hui par le Conseiller d’Etat Antonio Hodgers pour le projet du PAV. Cette mesure devrait cependant s’appliquer sur l’entier du territoire genevois.

11. Revoir l’urbanisation des zones villas appelées à rester en zone villas, en conditionnant l’application de l’article 59 al. 4 de la LCI au respect strict des critères énoncés par la loi, permettant notamment de préserver l’harmonie des quartiers visés.

12. Encourager la création de logements par la transformation de locaux commerciaux en simplifiant notamment les exigences légales et réglementaires en la matière.

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L’Association Pic-Vert Assprop Genève a célébré en 2016 sa 30ème année d’existence. Depuis sa création, elle défend les intérêts de propriétaires individuels de biens immobiliers, en encourageant une qualité de vie durable s’inscrivant dans une croissance raisonnée et un bâti qui respecte l’environnement, la mixité sociale et la responsabilité individuelle.

Documentation

• Consulter le rapport Pic-Vert du 8 février 2017 (pdf) 54 pages intitulé:  « Aménagement, logements, la fuite en avant ! » Réponse de Pic-Vert au Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la mise en œuvre de la politique cantonale  du logement dans le cadre de la réalisation du plan directeur cantonal 2030 (RD 1108) et Observations de Pic-Vert sur le Plan directeur cantonal 2030 (PDCn 2030) mis à l’enquête publique en décembre 2016.
• Consulter le Communiqué de presse du 8 février 2017 (pdf)
• Consulter la Synthèse du document Rapport Pic-Vert du 8 février 2017 (pdf) 7 pages

Revue de presse

Conférence de presse du 8 février 2017

• Le Courrier du 9 février 2017
• La Tribune de Genève du 9 février 2017

Pour tout complément d’information, merci de prendre contact avec

Christian Gottschall : 079/475.48.35 cgottschall@sunrise.ch

Claude Miffon : 079/342.89.20 cmiffon@vtx.ch