Remarques
Opposition de l’association partenaire AIALI et Rapport de minorité contre le déclassement (C. Meissner)
Résultat du vote
Voté le vendredi 16 mai 2014 Consulter le vidéo du débat
L'objet PL11003 est Adopté par 13 oui contre 3 non et 4 abstention(s) lors d'un vote nominal.