Projet de loi sur les constructions PL12566

Remarques

Ces projets de loi sont salutaires en ce qu’ils manifestent une prise de conscience de la part des partis politique (singulièrement du PLR) des conséquences catastrophiques liés à l’art. 59 al. 4 LCI.
La proposition qui est faite constitue toutefois une « fausse bonne idée ». Comme souvent, au lieu de régler le problème à la base, on rajoute une couche sans traiter le problème à la racine.
A relever d’ailleurs la contradiction qui figure dans l’exposé des motifs puisque celui-ci fait notamment état de ce que la pression s’est considérablement accrue ces dernières années sur la zone 5 et la tendance ne semble pas prête de s’inverser et, en même temps, qu’il n’est pas question de revenir sur la possibilité de densifier la zone villa…
Le constat, c’est que la densification permise par l’art. 59 al. 4 doit en réalité être considéré comme un changement d’affectation, dès lors que l’on construit désormais des immeubles en zone villas, où l’on est sensé construire … des villas.
La seule solution sérieuse consiste à faire marche arrière. L’augmentation de la densité de manière généralisée, dans toute la zone villa du canton, sans la moindre analyse quant à l’opportunité, en fonction notamment des dessertes, des commodités et infrastructures publiques, des transports publiques, etc… n’est pas acceptable. Si l’on souhaite densifier des périmètres en zone villa, il faut le faire après une analyse sérieuse et procéder par modification de zone. C’est beaucoup plus long et complexe, et cela permettra de préserver la très grande majorité de la zona villa.
Si ce PL est accepté, il est clair que plus rien ne se passera en lien avec cette problématique dans les 5 prochaines années, et la densification pourra se poursuivre.
En outre, les communes ne sont nullement équipées pour faire l’analyse de toutes les autorisations de construire et de déterminer en fonction des particularités de chaque cas d’espèce.
Il y aura donc deux types de communes, celles où une majorité du CM est favorable, et celles où il ne l’est pas. Les réponses seront donc arbitraires, puisque déterminées en fonction de considérations politiques, et non d’aménagement du territoire. Il en résultera des inégalités de traitement et rien de satisfaisant pour la zone villa.

Amendé en commission après consultation large de tous les milieux intéressés y compris Pic Vert