4 textes trouvés
PL13235 | Voté
Déposé le : mercredi 14 décembre 2022
modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Déclaration d’utilité publique).
Voir ce texte
PL13025 | En commission
Déposé le : lundi 20 septembre 2021
Projet de loi du PLR Cyril Aellen modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour que les
locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement)
PL12593 | Voté
Déposé le : lundi 14 octobre 2019
Pour réaliser rapidement la transition énergétique des bâtiments conformément au droit fédéral
Voir ce texte
PL 12477 | Voté
Déposé le : lundi 25 mars 2019
du PDC (Olivier Cerutti) modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35). Ce projet de loi vise à reconduire l’actuel art. 4A LGZD, dont la durée de validité est venue à terme le 31 juillet 2019.
Le PL 12093 du Conseil d’Etat qui traite également de cette question propose de prévoir au minimum 1/3 de LUP, 1/3 de locatif « libre » et le dernier 1/3 à la libre […]