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Projet de loi sur les constructions PL 12477

Déposé le lundi 25 mars 2019 | Voté

du PDC (Olivier Cerutti) modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35). Ce projet de loi vise à reconduire l’actuel art. 4A LGZD, dont la durée de validité est venue à terme le 31 juillet 2019.
Le PL 12093 du Conseil d’Etat qui traite également de cette question propose de prévoir au minimum 1/3 de LUP, 1/3 de locatif « libre » et le dernier 1/3 à la libre disposition du promoteur. Il y aurait donc encore moins de PPE.

Le 17 octobre 2019, le PL 12477 a été adopté et celui du Conseil d’Etat (PL12093) refusé.

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Logement | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Remarques

Le bilan après 10 ans de mise en œuvre a montré que, bien que l’on pourrait construire théoriquement 66% de PPE selon les exigences de cette disposition, seuls 33% ont été réalisés en moyenne. C’est insuffisant au regard du taux de propriétaires dans le canton, qui s’élève à 18%. En outre, le socle de 20% de logements à caractère social (pas exclusivement des LUP stricto sensu) est atteint à Genève.

Résultat du vote

Voté le jeudi 17 octobre 2019 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL 12477 est Adopté par 29 oui contre 16 non lors d'un vote nominal.

Vote des partis

Pour

  • Le Centre
  • Parti Libéral-Radical
  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Union Démocratique du Centre

Contre

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Socialistes

Votes des députés

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