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Projet de loi sur les constructions PL 12477

Déposé le lundi 25 mars 2019 | Voté

du PDC (Olivier Cerutti) modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35). Ce projet de loi vise à reconduire l’actuel art. 4A LGZD, dont la durée de validité est venue à terme le 31 juillet 2019.
Le PL 12093 du Conseil d’Etat qui traite également de cette question propose de prévoir au minimum 1/3 de LUP, 1/3 de locatif « libre » et le dernier 1/3 à la libre disposition du promoteur. Il y aurait donc encore moins de PPE.

Le 17 octobre 2019, le PL 12477 a été adopté et celui du Conseil d’Etat (PL12093) refusé.

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Logement | Type : Projet de loi sur les constructions | Ville : Canton

Remarques

Le bilan après 10 ans de mise en œuvre a montré que, bien que l’on pourrait construire théoriquement 66% de PPE selon les exigences de cette disposition, seuls 33% ont été réalisés en moyenne. C’est insuffisant au regard du taux de propriétaires dans le canton, qui s’élève à 18%. En outre, le socle de 20% de logements à caractère social (pas exclusivement des LUP stricto sensu) est atteint à Genève.

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