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Projet de loi sur la fiscalité PL12210

Déposé le vendredi 03 novembre 2017 | Voté

déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton

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