Remarques
Pour rappel: Le projet de loi de modification de zone PL10843 amendé a été accepté par le Grand Conseil (amendement pour que le déclassement soit fait en zone ordinaire 3 au lieu de zone de développement 3). Le vote de ce Projet de loi a été stoppé au 3e débat par le Conseiller d’Etat le 23 janvier 2015. Le Grand Conseil a voté le retour en en commission du projet de loi le 19 février 2015 (il s’y trouve toujours).
Le traitement de ce PL 10843A (rapport de minorité de C. Meissner) du 23 janvier 2015 (PL renvoyé en commission) était lié au traitement de deux pétitions lancées par les associations d’habitants ( P1879 et P 1801).
Le MCG a déposé le 4 octobre 2016 une motion (M2350) demandant un déclassement en zone ordinaire 3 au lieu de zone de développement 3. Motion adoptée le 24 février 2017.
Résultat du vote
Voté le vendredi 24 février 2017 Consulter le vidéo du débat
L'objet M2350 est Adopté par 15 oui contre 11 non lors d'un vote nominal.
