Accueil » Les votes du Grand Conseil » Rechercher un texte » PL12181

Projet de loi sur la fiscalité PL12181

Déposé le lundi 25 septembre 2017 | Voté

déposé par le PS (Romain de Sainte Marie) Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton

Remarques

Autres projets de lois relatives au bouclier fiscal déposées par le PS

Partagez cette fiche !