Remarques
Pour contrer la ponction de 7,9% de plus de valeur locative à partir de 2017, trois textes parlementaires ont été déposés et le 25 janvier 2018, le Grand Conseil les a traité immédiatement l
Résolution du PDC R 842 pour l’abolition de la valeur locative: acceptée sur le siège
Motion du MCG M2443 pour un moratoire sur la hausse du taux de la valeur locative : acceptée sur le siège.
Projet de loi du PLR PL12264 pour augmenter le taux de déductions fiscales d’entretien des immeubles: envoyé en commission pour en discuter
A quoi s’est ajoutée l’urgence acceptée de voter une motion traitée en commission qui trainait à l’ordre du jour depuis deux mois:
Motion M 2139 de l’UDC pour le déplafonnement du prix du terrain en zone de développement: acceptée
Résultat du vote
Voté le jeudi 25 janvier 2018
L'objet R842 est Adopté par 23 oui contre 7 non lors d'un vote nominal.
Votes des députés
Pour
- ALDER Murat Julian,
- BAERTSCHI François,
- BARBEY Alexis,
- BÉNÉ Jacques,
- CERUTTI Thierry,
- CONNE Pierre,
- DE SENARCLENS Alexandre,
- FALQUET Marc,
- FLOREY Stéphane,
- FLURY Christian,
- GUINCHARD Jean-Marc,
- IVANOV Christo,
- LUSSI Patrick,
- MAGNIN Danièle,
- MEISSNER Christina,
- METTAN Guy,
- PFEFFER André,
- PISTIS Sandro,
- RIELLE Jean-Charles,
- ROCH Ana,
- VOUMARD Jean-Marie,
- ZUBER-ROY Céline,
- ZWEIFEL Yvan