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Textes de lois

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5 textes trouvés

PL 12602 | Voté 

Déposé le : mercredi 30 octobre 2019

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone ferroviaire au chemin du Foron)

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PL12469 | A l'ordre du jour du Grand Conseil 

Déposé le : mercredi 27 février 2019

déclarant d’utilité publique la réalisation d’un plan localisé de quartier situé avenue Pierre Odier et chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan

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PL12316 | Voté 

Déposé le : mercredi 11 avril 2018

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit « Les Crêts »)

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PL11985 | Voté 

Déposé le : mercredi 12 octobre 2016

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit « Vailly Sud – Route de Chancy »)

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PL11980 | Voté 

Déposé le : mercredi 28 septembre 2016

modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bernex et Confignon (création de deux zones de développement 3, d’une zone de développement 4A, d’une zone de développement 4A affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement industriel et artisanal également destinée, à titre accessoire, à de l’équipement public cantonal, de deux zones de verdure et de deux zones des bois et forêts au lieu-dit «Bernex Est […]

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