Remarques
La mise en œuvre du PLQ n° 29’799-511 se trouve dans une impasse, dès lors le Conseil d’Etat appelle le Grand Conseil à lever les servitudes en déclarant d’utilité publique son projet. Les associations du patrimoine sont totalement opposées à ce plan. Après un renvoi en commission dû au fait qu’il y avait des éléments nouveaux, la commission a rendu un 2e rapport validant le projet de loi du Conseil d’Etat.
- Rapport PL 12469 A
- Rapport PL12469 B
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Résultat du vote
Voté le jeudi 27 janvier 2022
L'objet PL12469 est Adopté par 21 oui contre 1 non et 14 abstention(s) lors d'un vote nominal.
Votes des députés
Pour
- BLONDIN Jacques,
- CARASSO Grégoire,
- CERUTTI Thierry,
- CONTI Jennifer,
- DE CHASTONAY Marjorie,
- DE MATTEIS Yves,
- de ROUGEMONT Philippe,
- DE SAINTE MARIE Romain,
- DESFAYES Sébastien,
- ECKERT Pierre,
- FLURY Christian,
- GUINCHARD Jean-Marc,
- MAGNIN Danièle,
- MARTI Caroline,
- MARTIN David,
- OSMANI Xhevrie,
- PISTIS Sandro,
- RIELLE Jean-Charles,
- ROCH Ana,
- SONDEREGGER Gabriela,
- WENGER Thomas