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Projet de loi sur la fiscalité PL 13030

Déposé le mardi 05 octobre 2021 | Voté

Projet de loi  du PLR Cyril Aellen sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton

Remarques

  • il règle de manière pérenne une problématique très ancienne
  • le système proposé est particulièrement simple à mettre en œuvre.

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