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Motion M2443

Déposé le lundi 22 janvier 2018 | Voté

Motion du MCG (François Baertschi) Coup de massue sur la « valeur locative » : un moratoire pour les petits contribuables

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Fiscalité | Type : Motion | Ville : Canton

Remarques

Pour contrer la ponction de 7,9% de plus de valeur locative à partir de 2017, trois textes parlementaires ont été déposés et le 25 janvier 2018, le Grand Conseil les a traité immédiatement l
Résolution du PDC R 842 pour l’abolition de la valeur locative: acceptée sur le siège
Motion du MCG M2443 pour un moratoire sur la hausse du taux de la valeur locative : acceptée sur le siège.
Projet de loi du PLR PL12264 pour augmenter le taux de déductions fiscales d’entretien des immeubles: envoyé en commission pour en discuter
A quoi s’est ajoutée l’urgence acceptée de voter une motion traitée en commission qui trainait à l’ordre du jour depuis deux mois:
Motion M 2139 de l’UDC pour le déplafonnement du prix du terrain en zone de développement: acceptée

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