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Projet de loi sur la fiscalité PL 13030

Déposé le mardi 05 octobre 2021 | Voté

Projet de loi  du PLR Cyril Aellen sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton

Remarques

  • il règle de manière pérenne une problématique très ancienne
  • le système proposé est particulièrement simple à mettre en œuvre.

Résultat du vote

Voté le vendredi 04 novembre 2022 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL 13030 est Adopté par 39 oui contre 12 non et 5 abstention(s) lors d'un vote nominal.

Vote des partis

Pour

  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Le Centre
  • Parti Libéral-Radical
  • Union Démocratique du Centre

Contre

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Socialistes

Votes des députés

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