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Projet de loi sur la fiscalité PL 13030

Déposé le mardi 05 octobre 2021 | Voté

Projet de loi  du PLR Cyril Aellen sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)

Voir le texte complet sur le site du Grand Conseil

Domaine : Fiscalité | Type : Projet de loi sur la fiscalité | Ville : Canton

Remarques

  • il règle de manière pérenne une problématique très ancienne
  • le système proposé est particulièrement simple à mettre en œuvre.

Résultat du vote

Voté le vendredi 04 novembre 2022 Consulter le vidéo du débat

L'objet PL 13030 est Adopté par 64 oui contre 29 non et 13 abstention(s) lors d'un vote nominal.

Vote des partis

Pour

  • Mouvement Citoyen Genevois
  • Parti Démocrate-Chrétien
  • Parti Libéral-Radical
  • Union Démocratique du Centre

Contre

  • Ensemble à Gauche
  • Les Verts
  • Socialistes

Votes des députés

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