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Textes de lois

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10 textes trouvés

PL12413 | Voté 

Déposé le : mercredi 31 octobre 2018

Projet de loi du Conseil d’Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)
Ce PL proposait une majoration linéaire de 20% de la valeur fiscale des villas et des logements en PPE. Cette majoration devait s’appliquer pour tout objet dont la valeur n’a pas été fixée dans le cadre d’une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution depuis le 31 décembre 2008.
Dans sa séance du 22 novembre dernier, […]

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R842 | Voté 

Déposé le : mercredi 24 janvier 2018

résolution du PDC (Bertrand Buchs) pour l’abolition de l’imposition de la valeur locative en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)

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PL12264 | En commission 

Déposé le : mercredi 24 janvier 2018

projet de loi PLR (Yvan Zweifel) modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)(Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)

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M2443 | Voté 

Déposé le : lundi 22 janvier 2018

Motion du MCG (François Baertschi) Coup de massue sur la « valeur locative » : un moratoire pour les petits contribuables

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PL12258 | Voté 

Déposé le : mardi 09 janvier 2018

déposé par le PS (Lydia Schneider-Hausser) (Adaptation du bouclier fiscal)

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PL12226 | Voté 

Déposé le : vendredi 24 novembre 2017

déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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PL12210 | Voté 

Déposé le : vendredi 03 novembre 2017

déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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PL12181 | Voté 

Déposé le : lundi 25 septembre 2017

déposé par le PS (Romain de Sainte Marie) Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle

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PL11397 | Voté 

Déposé le : mardi 29 avril 2014

projet de loi socialiste (Lydia Schneider Hausser) sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) demandant une hausse de 20% des valeurs fiscales des le 1er janvier 2015. Amendé en commission au final c’est un moratoire (pas de hausse)  jusqu’au 31 décembre  2018 qui a été voté !

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M2091 | Voté 

Déposé le : vendredi 11 mai 2012

du PLR (Béatriz de Candolle) pour des échanges « terrains-appartements » : construire sans spolier

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