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Textes de lois

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30 textes trouvés

M2512 | Voté 

Déposé le : vendredi 16 novembre 2018

Motion du MCG (F. Baertschi) Pas de coup de massue pour les petits propriétaires de leur propre logement : prolongeons le moratoire sur la valeur locative

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PL12413 | Voté 

Déposé le : mercredi 31 octobre 2018

Projet de loi du Conseil d’Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)
Ce PL proposait une majoration linéaire de 20% de la valeur fiscale des villas et des logements en PPE. Cette majoration devait s’appliquer pour tout objet dont la valeur n’a pas été fixée dans le cadre d’une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution depuis le 31 décembre 2008.
Dans sa séance du 22 novembre dernier, […]

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R861 | Voté 

Déposé le : mercredi 05 septembre 2018

Proposition de résolution du Conseil d’Etat approuvant la 1ere mise à jour du plan directeur cantonal 2030
et
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la 1ere mise à jour du plan directeur cantonal 2030
et
Rapport  et résolution du Grand Conseil approuvant le projet de 1re mise à jour du plan directeur cantonal 2030

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R842 | Voté 

Déposé le : mercredi 24 janvier 2018

résolution du PDC (Bertrand Buchs) pour l’abolition de l’imposition de la valeur locative en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)

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PL12264 | En commission 

Déposé le : mercredi 24 janvier 2018

projet de loi PLR (Yvan Zweifel) modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)(Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)

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M2443 | Voté 

Déposé le : lundi 22 janvier 2018

Motion du MCG (François Baertschi) Coup de massue sur la « valeur locative » : un moratoire pour les petits contribuables

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PL12258 | Voté 

Déposé le : mardi 09 janvier 2018

déposé par le PS (Lydia Schneider-Hausser) (Adaptation du bouclier fiscal)

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PL12226 | Voté 

Déposé le : vendredi 24 novembre 2017

déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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PL12210 | Voté 

Déposé le : vendredi 03 novembre 2017

déposé par le PS (Roger Deneys)(Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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PL12181 | Voté 

Déposé le : lundi 25 septembre 2017

déposé par le PS (Romain de Sainte Marie) Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle

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PL12171 | A l'ordre du jour du Grand Conseil 

Déposé le : jeudi 31 août 2017

de l’UDC (André Pfeffer) modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une adoption des plans localisés de quartier dans le respect de l’autonomie communale). Ce projet de loi entend renforcer le poids du préavis donné par le Conseil municipal lors de la procédure d’adoption du projet de plan localisé de quartier (art. 6 LGZD). Concrètement, un préavis négatif du Conseil municipal au projet […]

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M2382 | Voté 

Déposé le : mercredi 15 mars 2017

Motion de l’UDC (Christo Ivanov) Plan directeur cantonal: densité et qualité, invitant le Conseil d’Etat à augmenter la densification dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal

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PL12046 | En commission 

Déposé le : mardi 03 janvier 2017

de l’UDC (André Pfeffer) intitulé Accélérons la construction des logements ! Ce Projet de loi modifierait la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) à son art. 17  ainsi ” toute modification des limites des zones de la 5e  zone ordinaire en zone de développement est possible à concurrence de la moitié au plus du périmètre concerné, le reste du périmètre est maintenu […]

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PL12023 | Voté 

Déposé le : mardi 29 novembre 2016

projet de loi du PLR (Cyril Aellen) modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Pour limiter les zones réservées)

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RD1108 | Voté 

Déposé le : mercredi 14 octobre 2015

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la mise en œuvre de la politique cantonale du logement dans le cadre de la réalisation du plan directeur cantonal 2030

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PL 11718 | Voté 

Déposé le : mercredi 02 septembre 2015

projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personne en situation de handicap)

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M2281 | Voté 

Déposé le : mardi 09 juin 2015

motion de la commission d’aménagement en faveur de la réalisation de l’ensemble du plan directeur 2030

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M2278 | Voté 

Déposé le : vendredi 15 mai 2015

Motion de commission transformant le PL 11411 pour préserver le potentiel de densification prévu par le Plan Directeur Cantonal 2030 pour certains secteurs de la zone villas (contre proposition au PL 11411).

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PL11563 | Voté 

Déposé le : mardi 21 avril 2015

Projet de loi PLR (Bénédicte Montant) modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05)
(Pour des autorisations de construire rapides)

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PL11502 | Voté 

Déposé le : vendredi 20 mars 2015

Projet de loi du PLR (Cyril Aellen) modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05)
(Pour favoriser les installations solaires)

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